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Les présentes Conditions d’utilisation régissent l’accès au site beady.ai, y compris ses pages, formulaires de contact, newsletters, documents d’information et services associés, fournis par We Good Solutions Limited, personne morale constituée à Hong Kong, dont le siège est situé Unit 1603, 16th Floor, The L. Plaza, 367-375 Queen’s Road Central, Sheung Wan, Hong Kong.
Les présentes Conditions s’appliquent (i) à toute personne morale ayant conclu avec nous un Contrat, un abonnement en ligne, un essai gratuit, une évaluation ou tout autre accord écrit donnant accès aux Services, et (ii) à toute personne physique autorisée par ce Client à accéder aux Services et à les utiliser pour son compte.
Affilié : à l’égard d’une partie, toute personne morale qui, directement ou indirectement, contrôle cette partie, est contrôlée par elle ou est placée sous un contrôle commun avec elle.
Utilisateur autorisé : un salarié, prestataire ou mandataire du Client autorisé à utiliser les Services dans le cadre de l’abonnement du Client et identifié par un compte unique.
Données du Client : toutes données, informations ou contenus téléversés, transmis, configurés ou fournis de toute autre manière par le Client ou pour son compte par un Utilisateur autorisé aux Services ou par leur intermédiaire, y compris les noms, identifiants et autres attributs des personnes morales ou physiques que le Client souhaite surveiller via les Services (Personnes observées).
Documentation : les guides d’utilisation, la documentation technique, les articles de la base de connaissances et les autres supports que nous fournissons au sujet des Services, tels que mis à jour périodiquement.
Observation : tout signal, alerte, rapport, évaluation, synthèse, classification, présentation sous forme de tableau de bord ou autre résultat analytique structuré généré par les Services au sujet d’une Personne observée, obtenu à partir de sources ouvertes et traité au moyen de nos algorithmes et modèles d’IA/ML propriétaires.
Bon de commande : un bon de commande, un formulaire d’abonnement en ligne ou un document similaire signé ou accepté par le Client, qui fait référence aux présentes Conditions et précise le périmètre des Services, la Durée d’abonnement, les Frais, la formule applicable et les autres conditions commerciales.
Sources ouvertes : les sources en ligne librement accessibles à partir desquelles nous collectons des informations pour le fonctionnement des Services, notamment les médias d’information, les moteurs de recherche, les réseaux sociaux publics, les bases de données publiques des sociétés, judiciaires, réglementaires et de sanctions, les registres gouvernementaux et intergouvernementaux, les listes de surveillance publiques et les autres ressources en ligne ouvertes.
Durée d’abonnement : la période d’utilisation autorisée des Services indiquée dans le Bon de commande applicable.
Résultats des Services : les Observations, alertes, tableaux de bord, rapports, exports, réponses d’API et tout autre résultat des Services fourni au Client.
Les Services constituent une plateforme OSINT d’analyse prédictive des risques qui permet au Client de surveiller des Personnes observées sélectionnées (salariés, candidats, prestataires, fournisseurs, contreparties, sociétés du portefeuille, marques ou toute autre entité ou personne à l’égard de laquelle le Client fait valoir un intérêt légitime). Pour chaque Personne observée, les Services agrègent, dédoublonnent, classent, résument et analysent les informations collectées à partir de Sources ouvertes et fournissent les Observations pertinentes via des tableaux de bord, des alertes (y compris par e-mail ou via des messageries telles que Telegram, WhatsApp, Viber, etc.), des rapports et des API.
Le Client reconnaît que les Services sont conçus comme un outil d’appoint pour l’identification des risques et l’aide à la décision, et non comme le fondement unique ou déterminant de décisions concernant une Personne observée. Les Services ne constituent pas un conseil juridique, financier, en investissement, en ressources humaines, réglementaire, en crédit, de vérification, de rapport sur les consommateurs ou tout autre conseil professionnel. Les Résultats des Services sont fournis « en l’état » et à titre purement informatif.
Lorsque nous donnons un accès d’essai gratuit ou d’évaluation aux Services ou à certaines fonctionnalités (ensemble, les « Fonctionnalités bêta »), celles-ci sont fournies uniquement à des fins d’évaluation, « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie ni engagement de niveau de service. Nous pouvons modifier, suspendre ou arrêter les Fonctionnalités bêta à tout moment, sans préavis et sans responsabilité.
Nous pouvons périodiquement, à notre seule discrétion, modifier, mettre à jour, compléter, ajouter, supprimer ou changer de toute autre manière les fonctionnalités des Services, changer la pile technologique sous-jacente, modifier les Sources ouvertes prises en charge ou changer la structure des Résultats des Services, à condition de ne pas réduire de manière significative les fonctionnalités essentielles des Services pendant la Durée d’abonnement.
Les Services sont destinés aux personnes morales et aux Utilisateurs autorisés agissant pour leur compte. En utilisant les Services, le Client déclare (i) être une personne morale régulièrement constituée et existante, (ii) disposer de la pleine capacité juridique et du pouvoir de conclure le Contrat, (iii) que la personne physique qui accepte les présentes Conditions au nom du Client a le pouvoir de l’engager, et (iv) ne pas être situé dans un pays, constitué selon le droit d’un pays ou soumis à des sanctions globales ou à des restrictions commerciales qui lui interdiraient d’accéder aux Services.
Le Client est responsable de la désignation des Utilisateurs autorisés, de la confidentialité et de la non-communication de leurs identifiants par chacun d’eux, ainsi que du respect des présentes Conditions par chaque Utilisateur autorisé. Le Client répond de tous les actes et omissions de ses Utilisateurs autorisés comme s’il s’agissait de ses propres actes et omissions.
Le Client doit (i) mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables, notamment des mots de passe robustes et l’authentification multifacteur lorsqu’elle est disponible ; (ii) nous informer sans délai de tout accès non autorisé, de toute suspicion de violation ou de tout abus d’un compte ; et (iii) coopérer avec nous pour enquêter sur ces incidents et y remédier. Nous pouvons suspendre tout compte ou identifiant raisonnablement soupçonné d’être compromis, utilisé abusivement ou en violation des présentes Conditions.
Sous réserve du respect du Contrat par le Client et du paiement ponctuel de tous les Frais applicables, nous concédons au Client, pendant la Durée d’abonnement, un droit limité, non exclusif, non cessible, ne pouvant faire l’objet de sous-licence et révocable d’accéder aux Services et aux Résultats des Services et de les utiliser exclusivement pour ses besoins professionnels internes et dans les limites d’utilisation prévues au Bon de commande applicable (« Utilisation autorisée »). Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés dans les présentes Conditions nous sont réservés. Aucune licence n’est concédée de manière implicite, par estoppel ou autrement.
Le Client ne doit pas, et ne doit permettre à aucun Utilisateur autorisé ni à aucun tiers de, directement ou indirectement : utiliser les Services ou les Résultats des Services à des fins illicites dans une juridiction applicable, contraires à l’ordre public ou portant atteinte aux droits de tiers ; utiliser les Services ou les Résultats des Services pour harceler, traquer, intimider, diffamer, discriminer ou surveiller illégalement une personne, ou pour faciliter de tels agissements ; utiliser les Services ou les Résultats des Services pour prendre, de manière entièrement automatisée, des décisions produisant des effets juridiques ou des effets similaires significatifs à l’égard de personnes lorsque cette utilisation est restreinte par l’article 22 du RGPD ou une législation équivalente ; utiliser les Services ou les Résultats des Services comme « rapport sur les consommateurs » pour évaluer l’éligibilité à un crédit, une assurance, un emploi, un logement ou à toute autre fin pour laquelle la loi applicable exige un rapport réglementé, ou d’une manière qui pourrait nous faire considérer comme une « agence de rapports sur les consommateurs ».
Le Client s’engage expressément à ne pas, et à ne permettre à aucun Utilisateur autorisé ni à aucun tiers de, directement ou indirectement : extraire par scraping, explorer, collecter, exploiter, indexer, copier, dupliquer ou extraire ou collecter systématiquement de toute autre manière tout contenu, donnée, Observation, tableau de bord, rapport ou autre élément des Services ou des Résultats des Services, par quelque moyen manuel ou automatisé que ce soit ; utiliser un robot, spider, scraper, outil d’exploration de données, navigateur headless, framework d’automatisation, extension de navigateur, outil de capture d’écran ou tout autre moyen automatisé ou programmatique pour accéder aux Services, les interroger, en copier ou en extraire des données, sauf au moyen des identifiants délivrés au Client et des API, intégrations ou mécanismes de téléchargement que nous avons expressément autorisés par écrit et utilisés conformément aux limites de débit et paramètres d’utilisation documentés ; contourner, désactiver ou perturber les limites de débit, la régulation du trafic, l’authentification, les captchas, les contrôles d’accès, les filigranes, les empreintes ou tout autre mécanisme de sécurité ou de lutte contre les abus des Services.
Le Client reconnaît que les Services constituent une base de données au sens des lois applicables relatives à la protection des bases de données et que les interdictions prévues au présent article 5.2 sont essentielles à la protection de nos investissements dans la constitution, la structuration et la maintenance des Services. Toute violation du présent article 5.2 constitue un manquement grave au Contrat et nous donne le droit, sans préjudice d’autres recours, de suspendre ou de résilier immédiatement l’accès, d’obtenir des dommages-intérêts et des mesures d’injonction.
Le Client ne doit pas, et ne doit permettre à aucun Utilisateur autorisé ni à aucun tiers de, décompiler, désassembler, procéder à de l’ingénierie inverse, déchiffrer ou tenter d’extraire de toute autre manière le code source, le code objet, l’architecture, les idées, les algorithmes, la structure, l’organisation, les modèles, les poids, les prompts, les données d’entraînement ou le savoir-faire des Services, sauf dans la mesure expressément autorisée par une loi impérative applicable et uniquement après nous en avoir avisés par écrit dans un délai raisonnable.
Les Services comprennent des fonctionnalités reposant sur l’IA et l’apprentissage automatique (notamment un agent conversationnel d’IA, la synthèse, l’analyse de tonalité, le rapprochement d’entités et des composants d’évaluation des risques). Le Client ne doit pas (i) tenter d’injecter des prompts, instructions ou contenus visant à contourner les contrôles de sécurité, d’exactitude ou de fonctionnement de ces fonctionnalités ; (ii) utiliser ces fonctionnalités pour générer, diffuser ou amplifier de la désinformation, des contenus illicites, des propos diffamatoires, des contenus portant atteinte aux droits de tiers ou visant des personnes de manière discriminatoire ou abusive ; ou (iii) s’appuyer sur ces fonctionnalités pour prendre des décisions définitives et non vérifiées affectant une personne.
Le Client est seul responsable des Données du Client et de la base juridique sur laquelle il fournit aux Services les Données du Client, y compris les noms, identifiants et autres attributs des Personnes observées. Le Client déclare et garantit : avoir déterminé une base juridique appropriée au regard des lois applicables en matière de protection des données (y compris, le cas échéant, le RGPD, le UK GDPR, la PDPO, le CCPA/CPRA et les autres lois applicables) pour le traitement des données personnelles des Personnes observées et des Utilisateurs autorisés via les Services ; avoir fourni toutes les informations nécessaires et obtenu tous les consentements et autorisations nécessaires des personnes concernées (y compris, le cas échéant, les salariés, candidats, contreparties ou autres personnes concernées) pour nous permettre de traiter licitement leurs données personnelles pour son compte et de fournir les Services ; avoir réalisé toute analyse d’impact relative à la protection des données, évaluation de l’impact des transferts et mise en balance des intérêts légitimes exigées par les lois applicables avant d’utiliser les Services à l’égard des Personnes observées concernées.
Le Client est seul responsable de toute décision qu’il prend ou s’abstient de prendre sur la base des Résultats des Services. Le Client doit : vérifier et valider les Résultats des Services, notamment en examinant les sources sous-jacentes le cas échéant, avant de s’y fier pour prendre une décision commerciale ; procéder à un examen humain avant toute mesure susceptible d’avoir des conséquences juridiques ou similaires significatives pour une personne ; respecter toutes les lois applicables en matière d’emploi, de lutte contre les discriminations, de due diligence, de lutte contre le blanchiment de capitaux, de sanctions, de protection des consommateurs, de protection des données et toute autre règle relative à l’utilisation des Résultats des Services ; ne pas communiquer ni rediffuser les Résultats des Services à la Personne observée ou à tout autre tiers.
S’agissant des données personnelles des Personnes observées et des Utilisateurs autorisés figurant dans les Données du Client et traitées par nous selon les instructions du Client, le Client agit en qualité de responsable du traitement et nous agissons en qualité de sous-traitant (ou de sous-traitant ultérieur, le cas échéant) au titre du DPA. S’agissant des données personnelles que nous collectons à partir de Sources ouvertes et traitons de notre propre initiative pour le fonctionnement, la sécurité, l’amélioration et l’intégrité des Services, nous agissons en qualité de responsable du traitement indépendant. Les parties conviennent de conclure un DPA lorsque la loi applicable l’exige.
Les Services s’appuient sur des informations issues de Sources ouvertes. Le Client reconnaît que : les Sources ouvertes sont exploitées par des tiers et peuvent changer, devenir indisponibles ou modifier leurs conditions d’accès à tout moment, ce qui peut affecter la disponibilité, l’exhaustivité ou l’actualité des Résultats des Services ; les informations publiées dans les Sources ouvertes peuvent être inexactes, obsolètes, partiales, diffamatoires ou peu fiables à d’autres égards, et les Résultats des Services reflètent ce qui est observable dans ces sources ; nous ne garantissons pas l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou la fiabilité de tout contenu de tiers ni des résultats qui en découlent ; et le Client est seul responsable de l’évaluation de la pertinence, de l’exactitude et de l’utilisation licite de tout Résultat des Services comportant des contenus de tiers.
Entre les parties, nous et nos concédants conservons l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs aux Services, à la Documentation, aux Résultats des Services (sous réserve de l’article 8.2), aux algorithmes, modèles, logiciels, codes source et objet, interfaces utilisateur, design, logos, marques, identité de marque, noms de domaine, savoir-faire, méthodologies, bases de données ainsi qu’à toute amélioration, œuvre dérivée, modification, évolution ou tout retour d’information s’y rapportant, y compris, dans chaque cas, tous les droits de propriété intellectuelle afférents. Aucun titre ni droit de propriété sur ces éléments n’est transféré au Client.
Sous réserve du respect du Contrat par le Client et du paiement continu des Frais, le Client bénéficie d’un droit non exclusif, non cessible, ne pouvant faire l’objet de sous-licence et révocable d’utiliser les Résultats des Services pour ses besoins professionnels internes pendant la Durée d’abonnement et dans le cadre de l’Utilisation autorisée. Le Client ne doit pas supprimer ou modifier les mentions de propriété, d’attribution ou les filigranes figurant dans les Résultats des Services ni présenter ces Résultats comme son propre produit.
Le Client doit payer tous les frais prévus au Bon de commande applicable ou dans notre grille tarifaire en vigueur (les « Frais »). Sauf mention contraire expresse, les Frais sont libellés en dollars américains, en euros ou en dirhams (ou dans toute autre devise que nous acceptons lors des négociations préliminaires avec le Client) et n’incluent pas les taxes, retenues, droits, frais et commissions bancaires applicables.
Sauf disposition contraire du Bon de commande, les Frais sont facturés d’avance pour chaque période d’abonnement et sont payables dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la date de facture, par virement sur le compte que nous indiquons. Le Client est responsable de la fourniture d’informations de paiement exactes et à jour.
Si un montant non contesté n’est pas payé à l’échéance, nous pouvons, sans préjudice d’autres recours : (i) appliquer sur le montant impayé des intérêts au taux de 5 % par mois ou au taux maximal autorisé par la loi applicable, si celui-ci est inférieur, courant de la date d’échéance jusqu’au paiement intégral ; (ii) suspendre l’accès aux Services après un préavis écrit de cinq (5) jours ouvrés ; et (iii) recouvrer tous les frais de recouvrement raisonnables, y compris les honoraires d’avocat.
Chaque partie (la « Partie destinataire ») peut recevoir de l’autre partie (la « Partie divulgatrice ») des informations confidentielles, exclusives ou non publiques dans le cadre du Contrat (les « Informations confidentielles »). Les Informations confidentielles comprennent notamment les Services, la Documentation, nos tarifs et notre feuille de route, les Données du Client, les pratiques de sécurité, les informations commerciales internes et toute information identifiée comme confidentielle ou raisonnablement considérée comme telle. La Partie destinataire doit (i) utiliser les Informations confidentielles uniquement pour l’exécution du Contrat ; (ii) les protéger avec au moins le même degré de soin que celui qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles d’importance similaire, et en tout état de cause avec un soin raisonnable ; (iii) ne pas les communiquer à des tiers, à l’exception de son personnel, de ses Affiliés, de ses conseils professionnels et des sous-traitants ultérieurs autorisés qui en ont besoin pour leur mission et sont tenus par des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que les présentes ; et (iv) informer sans délai et par écrit la Partie divulgatrice de toute divulgation ou utilisation non autorisée, avérée ou soupçonnée.
Le traitement de données personnelles que nous effectuons dans le cadre des Services est décrit dans notre Politique de confidentialité et, le cas échéant, dans le DPA. Le Client accepte que nous puissions faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour la fourniture des Services conformément au DPA. Nous maintiendrons des mesures techniques et organisationnelles appropriées visant à protéger les Données du Client contre tout accès, perte, altération ou divulgation non autorisés, compte tenu de l’état de l’art, de la nature du traitement et des risques pour les personnes concernées. Le Client est responsable de la mise en œuvre et du maintien de mesures de sécurité appropriées dans ses propres systèmes ainsi que de l’utilisation sécurisée de ses identifiants, appareils et intégrations.
Nous garantissons que nous fournirons les Services avec la compétence et le soin raisonnables et pour l’essentiel conformément à la Documentation. Le seul et unique recours du Client, et notre seule et unique obligation, en cas de manquement à cette garantie consiste, à notre choix, en la nouvelle exécution des Services concernés ou, si nous ne pouvons pas y procéder dans un délai raisonnable, en la résiliation du Bon de commande concerné et le remboursement au prorata des Frais payés d’avance pour la partie non utilisée de la Durée d’abonnement.
À L’EXCEPTION DE LA GARANTIE EXPRESSE PRÉVUE À L’ARTICLE 12.1 ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES SERVICES, LES RÉSULTATS DES SERVICES ET TOUS LES DOCUMENTS ASSOCIÉS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». NOUS EXCLUONS TOUTES AUTRES GARANTIES, CONDITIONS ET DÉCLARATIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE, D’EXHAUSTIVITÉ, D’ACTUALITÉ, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D’INTÉGRATION DES SYSTÈMES OU DE FONCTIONNEMENT SANS ERREUR.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE : (a) Aucune des parties n’est responsable envers l’autre (ou envers des tiers) des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, punitifs ou exemplaires, ni des pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’activité, de clientèle, de données, d’opportunités, d’économies escomptées ou du coût de biens ou services de remplacement, qu’ils résultent d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence), d’une responsabilité sans faute ou autre, et que la partie ait été ou non informée de la possibilité de tels dommages. (b) Notre responsabilité totale découlant du Contrat, des Services, des Résultats des Services ou de toute violation des présentes Conditions, ou s’y rapportant, quelle que soit la nature de l’action, ne pourra excéder le montant total des Frais effectivement payés par le Client au titre du Contrat au cours des douze (12) mois précédant immédiatement le fait générateur de la responsabilité.
Le Client doit défendre, indemniser et garantir beady.ai, ses Affiliés et leurs administrateurs, dirigeants, salariés, prestataires et mandataires respectifs contre toute réclamation, action, poursuite, procédure, perte, dommage, amende, sanction, dépense et tout coût (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de ou liés à : les Données du Client et toute allégation selon laquelle les Données du Client ou le traitement que nous en faisons selon les instructions du Client enfreignent la loi applicable (notamment les lois sur la protection des données, la vie privée ou la lutte contre les discriminations) ou portent atteinte aux droits de tiers ; l’utilisation des Services ou des Résultats des Services par le Client ou par un Utilisateur autorisé en violation du Contrat ou de la loi applicable, y compris toute décision prise sur la base des Résultats des Services.
Sans préjudice de tout autre droit ou recours, nous pouvons suspendre, en tout ou en partie, l’accès du Client et de tout Utilisateur autorisé aux Services, immédiatement et sans préavis, si : nous avons des motifs raisonnables de croire que les Services sont utilisés en violation des présentes Conditions, notamment des articles 5 (Utilisation acceptable), 6 (Données et obligations du Client) ou 8 (Propriété intellectuelle) ; nous avons des motifs raisonnables de croire que la sécurité ou l’intégrité des Services ou d’un autre client est menacée ; la loi applicable, une décision de justice, des sanctions ou une décision d’une autorité compétente l’exigent ; le Client n’a pas payé un montant non contesté à l’échéance et n’a pas remédié à ce manquement dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception d’une mise en demeure écrite.
Les présentes Conditions prennent effet à la date à laquelle le Client les accepte ou accède aux Services pour la première fois (selon la première de ces dates) et restent en vigueur pendant la Durée d’abonnement prévue au Bon de commande applicable et ses renouvellements, sauf résiliation anticipée conformément aux présentes Conditions.
Sauf disposition contraire du Bon de commande, chaque Durée d’abonnement est renouvelée automatiquement pour des périodes successives de même durée que la Durée d’abonnement arrivant à échéance, aux tarifs alors en vigueur, sauf si l’une des parties notifie par écrit son refus de renouvellement au moins trente (30) jours avant la fin de la Durée d’abonnement en cours.
Chaque partie doit respecter toutes les lois et réglementations applicables dans l’exécution de ses obligations au titre du Contrat, y compris, le cas échéant, les lois relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la traite des êtres humains, à la protection des données, à la protection des consommateurs, à la concurrence, aux sanctions et au contrôle des exportations. Le Client déclare et garantit que ni lui ni aucun de ses administrateurs, dirigeants, bénéficiaires effectifs ou Utilisateurs autorisés ne fait l’objet de sanctions globales ni n’est autrement visé par des sanctions commerciales imposées par Hong Kong, l’ONU, les États-Unis, l’Union européenne, le Royaume-Uni ou toute autre autorité compétente.
Aucune des parties n’est responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations (à l’exception des obligations de paiement) causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment catastrophes naturelles, pandémies, épidémies, guerres, conflits armés, troubles civils, terrorisme, sabotage, actes de gouvernement, sanctions, pannes d’Internet ou des communications, attaques par déni de service, perturbations de la chaîne d’approvisionnement ou grèves (chacun, un « Cas de force majeure »). La partie affectée doit informer l’autre partie du Cas de force majeure et déployer des efforts raisonnables pour en limiter les effets. Si un Cas de force majeure empêche l’exécution d’obligations essentielles pendant plus de soixante (60) jours consécutifs, chaque partie peut résilier le Bon de commande concerné par notification écrite.
Le Contrat et toute obligation non contractuelle qui en découle ou s’y rapporte sont régis par le droit de la Région administrative spéciale de Hong Kong et interprétés conformément à celui-ci, sans égard aux règles de conflit de lois.
Tout litige, controverse, différend ou réclamation découlant du Contrat ou s’y rapportant, y compris quant à son existence, sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résiliation, ou tout litige relatif aux obligations non contractuelles qui en découlent ou s’y rapportent, sera soumis et tranché définitivement par voie d’arbitrage administré par le Hong Kong International Arbitration Centre (HKIAC), conformément aux HKIAC Administered Arbitration Rules en vigueur à la date de dépôt de la Notification d’arbitrage. Le siège de l’arbitrage sera Hong Kong. Le tribunal arbitral sera composé d’un (1) arbitre, sauf si le montant en litige dépasse 5 000 000 USD, auquel cas il sera composé de trois (3) arbitres. La langue de l’arbitrage sera l’anglais. La sentence arbitrale sera définitive et obligatoire pour les parties.
Toute notification au titre du Contrat doit être faite par écrit et en anglais. Les notifications qui nous sont destinées doivent être envoyées à legal@beady.ai, avec copie par courrier recommandé à l’adresse de We Good Solutions Limited indiquée en tête des présentes Conditions. Les notifications au Client sont envoyées à l’adresse e-mail indiquée dans le Bon de commande ou, à défaut, à l’adresse e-mail de l’administrateur du compte du Client. Les notifications sont réputées reçues : (i) à la date de remise si elles sont remises en main propre ; (ii) à la date de réception confirmée si elles sont envoyées par courrier recommandé ; et (iii) à la date d’envoi si elles sont envoyées par e-mail, à condition que l’expéditeur n’ait pas reçu de message d’erreur ou de non-distribution.
Le Contrat (les présentes Conditions ainsi que la Politique de confidentialité, le DPA le cas échéant et tout Bon de commande) constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant son objet et remplace tous accords, communications, propositions ou déclarations antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux. En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant : (a) Bon de commande ; (b) DPA ; (c) les présentes Conditions ; et (d) Politique de confidentialité.
Nous pouvons modifier périodiquement les présentes Conditions. En cas de modification importante, nous en informerons le Client (par exemple par e-mail à l’administrateur du compte ou par une notification dans les Services) au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l’utilisation des Services par le Client après la date d’entrée en vigueur des Conditions modifiées vaut acceptation de celles-ci.
Le Client ne peut céder ou transférer le Contrat, en tout ou en partie, par l’effet de la loi ou autrement, sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder le Contrat, en tout ou en partie, à tout Affilié ou dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation ou de la cession de la totalité ou de la quasi-totalité de nos actifs. Toute tentative de cession en violation du présent article est nulle.
Aucune disposition du Contrat ne crée de société, de coentreprise, de mandat, de relation fiduciaire ou de relation de travail entre les parties. Aucune partie n’a le pouvoir d’engager l’autre.
Sauf disposition expresse des présentes en faveur de nos Affiliés et des parties indemnisées, une personne qui n’est pas partie au Contrat n’a aucun droit d’en faire exécuter les stipulations.
Si une disposition du Contrat est jugée nulle, illicite ou inapplicable, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable ou, si cela n’est pas possible, supprimée, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
Aucune renonciation à des droits en cas de violation ou de manquement au Contrat n’est valable si elle n’est pas faite par écrit. Le fait pour une partie de ne pas exercer un droit, ou de l’exercer tardivement, ne vaut pas renonciation à ce droit.
Sauf accord contraire dans le Bon de commande, le Client accepte que nous puissions le citer comme client des Services et utiliser son nom et son logo sur notre site et dans nos supports marketing, conformément aux chartes de marque raisonnables que le Client nous communique.
Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. Toute traduction fournie l’est à titre indicatif uniquement et, en cas de divergence, la version anglaise prévaut.
Pour toute question concernant les présentes Conditions, contactez-nous :
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